Conditions générales

Informations juridiques

Généralités

Les présentes Conditions générales s’appliquent à Allgro NV dont le siège est établi à Polbroek 124, 9520 Sint-Lievens-Houtem, B.C.E. n° BE0440.190.552, ci-après dénommée « Allgro NV ».

Validité et équilibre

Les présentes conditions générales ont été rédigées dans le respect de l’équilibre entre les parties. Si une disposition s'avère invalable ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est alors remplacée par une clause valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé.

Définitions Conditions générales

• Client
  Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui demande à Allgro de traiter et/ou de fournir des marchandises, ou qui passe une commande auprès d’Allgro, place une commande sur appel, confirme une commande ou organise la mise en œuvre d’un calendrier de livraison, que ce soit par le biais d’une offre, d’une liste de prix, d’une confirmation de commande, d’une plateforme de commande en ligne ou d’une commande ponctuelle.
• Client-entrepreneur
  Le terme « client-entrepreneur » désigne un client qui agit dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
• Marchandises
  Le terme « marchandises » désigne tous les produits alimentaires transformés, conditionnés et livrés par Allgro, y compris les légumes, les fruits et tous les envois, lots, lots de production, formats d’emballage et unités de livraison y afférents.
• Services
  Le terme « services » désigne tous les services fournis par Allgro dans le cadre du contrat, en plus de la fourniture des marchandises. Cela comprend, entre autres, la transformation, le lavage, la découpe, le mélange, le conditionnement, l’étiquetage, la préparation des commandes, le contrôle qualité, l’organisation ou la réalisation du transport et de la livraison, ainsi que tous les services supplémentaires convenus entre Allgro et le client par écrit ou par voie numérique.
• Transport
  Le terme « transport » désigne l’acheminement des marchandises d’un point de chargement à une adresse de livraison, effectué ou organisé par Allgro, à l’aide de ses propres véhicules ou par l’intermédiaire d’un transporteur externe engagé par Allgro, y compris le chargement, le déchargement, les temps d’attente, la reprogrammation et le traitement administratif lié à la livraison.
• Demande
  Le terme « demande » désigne toute demande écrite ou numérique émanant du client visant à effectuer une livraison ou un trajet, y compris les détails nécessaires à la planification et à l’exécution, tels que les adresses de chargement et de déchargement, les créneaux horaires, les quantités et les références de livraison.
• Liste de prix
• Le terme « liste de prix » désigne l’aperçu des tarifs appliqués par Allgro pour certaines marchandises, méthodes de livraison ou services, dans la version en vigueur au moment de la commande ou de la demande, sauf accord contraire écrit entre Allgro et le client.
• Document de livraison
• Le terme « document de livraison » désigne le document ou l’enregistrement numérique utilisé lors de la livraison comme confirmation administrative de celle-ci, indiquant au moins la référence de livraison et, le cas échéant, l’identification des lots livrés.
• Sous-traitant ou agent d’exécution

Le terme « sous-traitant ou agent d’exécution » désigne tout tiers engagé par Allgro pour l'exécution d'une partie du contrat, y compris les transporteurs externes, les partenaires logistiques, les travailleurs temporaires, les entreprises d’entretien ou de nettoyage, ainsi que les prestataires de services professionnels engagés par Allgro pour le contrôle qualité, les analyses, la certification ou le soutien administratif, dans la mesure où cela est pertinent pour l'exécution du contrat.

Application des conditions générales au transport de fruits et légumes et au transport de denrées alimentaires dans un contexte B2B

Champ d’application et entrée en vigueur

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « C.G. », s'appliquent à toute offre, devis, liste de prix, confirmation de commande et contrat relatifs au transport de denrées alimentaires, y compris les fruits et légumes, ainsi qu'à toute exécution de ces prestations par le transporteur. Les C.G. s'appliquent exclusivement aux relations commerciales où le client agit en tant qu'entreprise. Les C.G. s’appliquent dès que le client demande une offre, confirme une commande, planifie un transport, fait exécuter une prestation, ou dès que le transporteur commence l’exécution à la demande du client.

Prise de connaissance, acceptation et application répétée

Les C.G. font partie intégrante du contrat lorsque le client en a effectivement pris connaissance, ou a au moins eu la possibilité d'en prendre connaissance, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et que le client accepte l'offre ou la commande, y compris par voie numérique. Dans le cadre d'une relation commerciale continue, les C.G. s'appliquent aux commandes ultérieures, sauf accord contraire écrit entre les parties. Cela est conforme au principe de la connaissance et de l'adhésion comme fondement de l'opposabilité en vertu du nouveau droit des obligations.

Conditions générales du client, objections et priorité

Lorsque le client fait référence à ses propres conditions générales, le transporteur s'y oppose expressément. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si celui-ci les a communiquées dans leur intégralité avant la conclusion du contrat et si le transporteur les a ensuite acceptées expressément et par écrit. Le transporteur n'accepte pas les conditions générales du client par le simple fait de leur réception, de l'exécution du transport ou de la facturation. Lorsqu'il est fait référence, dans l'offre et l'acceptation, à des conditions générales différentes, le contrat est néanmoins conclu et les deux séries de conditions générales font partie intégrante du contrat, à l'exception des dispositions incompatibles. Les accords négociés individuellement prévalent sur les conditions générales. Si le transporteur ne souhaite pas être lié par un accord dans lequel les conditions générales du client s'appliqueraient néanmoins, il doit en informer expressément le client à l'avance ou sans délai après réception de l'acceptation, et non par le biais des conditions générales.

Offre et conclusion du contrat dans un contexte B2B

Champ d’application

Les présentes dispositions régissent la manière dont le transporteur traite les offres, les devis, les listes de prix et les confirmations de commande pour le transport de denrées alimentaires, y compris les fruits et légumes, avec des livraisons en Belgique et, le cas échéant, à l'étranger. Elles s'appliquent aux transports effectués à l'aide des véhicules propres du transporteur et, lorsque celui-ci le juge nécessaire, à l'aide d'un transporteur externe sous contrat.

Caractère non contraignant et validité

Toute offre ou proposition est sans engagement. Elle n'engage le transporteur qu'après acceptation écrite ou par voie numérique par le client, ou lorsque le transporteur commence l'exécution à la demande du client, ce qui, en B2B, vaut acceptation tacite. Sauf indication contraire, une offre reste valable pendant un mois à compter de la date de l'offre.

Informations fournies par le client et base de tarification et de planification

Le client fournit en temps utile toutes les informations raisonnablement nécessaires pour planifier et exécuter correctement le transport, notamment les adresses de chargement et de déchargement, les moments de livraison souhaités, les personnes de contact sur place, les modalités d’accès, les accords relatifs aux temps d’attente, ainsi que les informations sur les produits pertinentes pour les denrées alimentaires et les produits thermosensibles. Le prix et le planning s’appuient sur ces informations et sur ce qui est raisonnablement connu au moment de l’offre. Si les informations sont incomplètes, erronées ou tardives, le transporteur est en droit d’ajuster le prix, le planning et le délai d’exécution en fonction du temps supplémentaire, des trajets supplémentaires, des temps d’attente ou des frais de tiers. Le principe de base est que les modalités de livraison sont réglées contractuellement, y compris l'heure, le lieu et la réception.

Si la livraison n'est pas possible en raison d'une absence, d'un refus, d'une inaccessibilité ou d'autres causes non imputables à Allgro, Allgro est en droit de planifier une nouvelle livraison conformément à la clause de prix.

Propriété et risque

Transfert de propriété

La propriété des marchandises est transférée au client au moment où Allgro livre les marchandises à l'adresse de livraison convenue et les met à disposition pour réception. Lorsque les parties conviennent expressément par écrit que le client viendra prendre les marchandises, la propriété est transférée au moment où Allgro met les marchandises à disposition au lieu de retrait convenu.

Risque et manutention après la livraison

Le risque de perte, de détérioration, de perte de qualité ou de variations de température est transféré au client dès la livraison et la mise à disposition pour réception à l'adresse de livraison convenue. À partir de ce moment, le client assume le risque lié à la manutention ultérieure, au stockage, à l'interruption de la chaîne du froid et à la distribution ou la transformation ultérieures sur lesquelles Allgro n'a aucun contrôle.

Contrôle à la réception

Lors de la réception, le client procède à un contrôle rapide et raisonnable des anomalies visibles, des dommages visibles et des écarts évidents en termes de quantité ou d'identification. Ce contrôle n'implique pas de contrôle qualité approfondi sur place. Les anomalies visibles sont immédiatement signalées et, dans la mesure du possible, notées sur le document de livraison.

Transport international et répartition des rôles

En cas de transport international, les parties déterminent dans l'offre ou la confirmation de commande la répartition pratique des rôles en matière de coûts, de risques et d'éventuelles formalités. Si le cadre de la CMR s'applique à la collaboration pour le transport routier international, cela est précisé dans la confirmation de commande.

Conclusion et priorité des accords

Le contrat est conclu dès l'acceptation écrite ou numérique par le client, ou dès le début effectif de l'exécution à la demande du client. Si le client se réfère à ses propres conditions générales, les dispositions contradictoires sont réputées nulles et non avenues et les accords négociés individuellement prévalent, conformément aux règles régissant les conflits entre conditions générales en vertu du nouveau droit des obligations.

Dispositions spécifiques relatives au transport et au transport de denrées alimentaires

Nature et portée de la mission

Le transporteur effectue le transport de denrées alimentaires, y compris les fruits et légumes, dans les limites du contrat tel qu’il a été confirmé par écrit ou par voie numérique. Le contrat précise au moins la nature des marchandises, l’adresse de chargement, l’adresse de livraison, l’heure de livraison souhaitée et, le cas échéant pour le transport de denrées alimentaires, les conditions de manutention ou de température requises. Lorsque la commande ne précise pas le niveau de détail, le transporteur effectue le transport conformément aux pratiques normales et diligentes du transport routier et selon les modalités raisonnablement associées au transport convenu, sans assumer aucune obligation d’atteindre les objectifs commerciaux du client, tels que la revente, la durée de conservation ou la transformation ultérieure après la livraison.

Réception, document de livraison et notification des vices apparents

La livraison a lieu à l’adresse de livraison convenue. Lors de la livraison, le document de livraison sert de confirmation administrative de ce qui a été livré et à quel moment. Les vices apparents ou les divergences visibles doivent être signalés par le client immédiatement à la réception et, dans la mesure du possible, notés sur le document de livraison. Lorsque le client demande des informations sur la température ou l’enregistrement de la température, Allgro fournit ces informations conformément à la procédure convenue, dans la mesure où ces informations sont disponibles compte tenu des moyens utilisés et du déroulement du trajet.

Chargement, déchargement, temps d’attente et accessibilité

Le client doit s'assurer que l'adresse de chargement et de déchargement est facilement accessible et que les opérations de chargement et de déchargement peuvent s'effectuer dans un délai raisonnable. Si des temps d'attente, des instructions supplémentaires sur place, des délais de livraison différents ou des arrêts supplémentaires non prévus dans la commande devaient survenir, cela pourrait affecter le calendrier de livraison et donner lieu à des prestations supplémentaires conformément à la clause tarifaire.

Non-livraison et frais de livraison supplémentaires

Si la livraison n'est pas possible en raison d'une absence, d'un refus, d'une inaccessibilité ou d'autres causes qui ne sont pas imputables à Allgro, Allgro est en droit de planifier une nouvelle livraison conformément à la clause tarifaire.

Vidanges, palettes et accessoires

Lorsque la commande comprend des vidanges, des palettes, des conteneurs ou d'autres accessoires, les parties en conviennent dans la confirmation de commande ou dans les modalités pratiques de livraison. Le client accepte que les modalités de livraison puissent également porter sur la restitution de ces accessoires et que cela soit stipulé contractuellement afin d'éviter toute contestation.

Exécution avec des moyens de transport propres et recours à des tiers

Le transporteur effectue le transport principalement avec ses propres véhicules. Lorsque le transporteur le juge nécessaire pour l'exécution, il peut faire appel à un transporteur externe. Les accords relatifs à la livraison, à la réception et à l'obligation de signaler les défauts visibles restent applicables tels que stipulés dans les présentes C.G. et dans la confirmation de commande.

Transport international et accords relatifs aux coûts et aux risques

Lorsqu’il s’agit d’un transport international, les parties précisent dans la confirmation de commande comment les coûts et les risques sont répartis pendant le processus de livraison. Si les parties utilisent des documents de transport spécifiques pour les trajets internationaux, cela est indiqué dans la confirmation de commande.

Lien avec la responsabilité et l'obligation d'information

En matière de transport, les dispositions des présentes C.G. relatives à la prise de connaissance et à la clarté des clauses dans le cadre du commerce B2B, ainsi qu'aux modalités contractuelles de livraison et de réception, s'appliquent. Le client accepte que la bonne exécution dépend de la communication d'informations correctes et en temps utile, de l'accessibilité des lieux de chargement et de déchargement, ainsi que de la coopération des tiers sur le site de chargement ou de déchargement. Les clauses dans le cadre des relations B2B doivent être claires et compréhensibles et ne doivent pas créer de déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.

Prix et paiement pour le transport et la distribution de denrées alimentaires dans le contexte B2B

Méthodes de tarification et base de calcul

Le prix du transport et des prestations connexes est déterminé selon la méthode de tarification indiquée dans l'offre, la confirmation de commande ou la liste de prix. Le transporteur peut appliquer un prix fixe par trajet, un prix par zone ou région, un prix par arrêt, un prix par palette ou colis, ou encore un prix estimatif qui sera réglé a posteriori en fonction des services effectivement fournis, de la distance réellement parcourue ou des paramètres respectés. Le prix convenu repose sur les données fournies par le client, notamment les adresses de chargement et de déchargement, les créneaux horaires, l'accessibilité, le nombre d'arrêts et la nature des marchandises.

Frais de transport variables et coûts supplémentaires

Le client accepte que les frais de transport puissent varier en fonction de la région, de la distance, de l'itinéraire, des créneaux horaires et des circonstances opérationnelles qui affectent raisonnablement l'exécution du service. Les services supplémentaires non inclus dans la commande de base, tels que les arrêts supplémentaires, les modifications de l’adresse de chargement ou de déchargement, le temps d’attente pendant le chargement ou le déchargement, une nouvelle livraison suite à un échec de livraison dû à des circonstances imputables au client, la manutention des conteneurs vides ou du matériel, ou les frais de tiers lorsqu’il est fait appel à un transporteur externe, seront facturés en sus conformément aux tarifs convenus ou, à défaut, conformément aux tarifs standard du transporteur.

Frais liés aux temps d'attente, aux livraisons supplémentaires, aux arrêts supplémentaires et aux services supplémentaires

Les temps d'attente, les arrêts supplémentaires, les modifications de l'adresse de chargement ou de déchargement, une nouvelle livraison suite à un échec de livraison dû à des circonstances imputables au client, la manutention supplémentaire, la manutention des conteneurs vides ou du matériel, ainsi que les frais de tiers seront facturés en sus conformément aux tarifs convenus ou, à défaut, conformément aux tarifs standard d'Allgro.

Liste de prix

Lorsque le transporteur utilise une liste de prix, les services et les éléments supplémentaires sont facturés conformément à cette liste de prix dans la version en vigueur au moment de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Travaux supplémentaires et exécution en régie

Si, au cours de l'exécution, des prestations supplémentaires non comprises dans la base convenue s'avèrent nécessaires, celles-ci sont considérées comme des travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires sont facturés selon la liste de prix applicable ou, à défaut, en régie aux tarifs en vigueur à ce moment-là, majorés des frais raisonnables de tiers. Le client accepte que les travaux supplémentaires aient une incidence sur le calendrier et le prix total.

Ajustement des tarifs pour les missions futures

Le transporteur peut ajuster les tarifs et les listes de prix pour les missions futures. Lorsque les parties opèrent selon un mécanisme d'ajustement des prix, celui-ci doit être fondé sur des paramètres suffisamment objectifs et dans les limites autorisées par la loi. En B2B, une modification unilatérale ne peut être valable que si elle est prévue contractuellement et définie de manière suffisamment objective, en tenant compte du risque d'illégalité si une clause est appliquée unilatéralement sans motif valable.

Acomptes, facturation intermédiaire et frais de tiers

Le transporteur peut demander un acompte avant d'effectuer la prestation et peut émettre des factures intermédiaires pour les missions de longue durée, les trajets récurrents, ou en cas de frais de tiers, de temps d'attente, de livraisons supplémentaires ou d'autres prestations complémentaires.

Planification, demande, exécution et suspension des transports et des livraisons de denrées alimentaires

Planification et demande de trajets

Le transporteur planifie les transports sur la base d'une demande écrite ou numérique émanant du client, ou sur la base d'un calendrier de trajets convenu que le client confirme en temps utile. Une demande de transport mentionne au minimum l'adresse de chargement, l'adresse de livraison, l'heure de chargement et de livraison souhaitée, la personne de contact sur place, ainsi que les informations raisonnablement nécessaires au transport de denrées alimentaires, notamment la nature des marchandises et les accords de manutention pertinents.

Confirmation et délais indicatifs

Le transporteur confirme le trajet et les horaires, de préférence par écrit ou par voie numérique. À moins que le transporteur ne confirme expressément par écrit qu’une date ou une heure est contraignante, tout horaire est considéré comme un délai indicatif. Le client accepte que le calendrier puisse être modifié en raison de circonstances inhérentes au transport, notamment les conditions de circulation, les temps d’attente aux points de chargement ou de déchargement, les conditions météorologiques, la planification opérationnelle, ainsi que les restrictions ou instructions sur le site du client ou du destinataire.

Créneaux horaires et modalités d’exécution

Lorsque le client impose un créneau horaire spécifique, celui-ci doit être expressément mentionné dans la demande de livraison ou la confirmation de commande. Si le créneau horaire s'avère irréalisable en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du transporteur, la prestation doit être effectuée dans un délai raisonnable en fonction de l'horaire disponible et de la nature du transport.

Accès, accessibilité et conditions sur place

Le client doit s’assurer que les points de chargement et de déchargement sont accessibles et peuvent être atteints en toute sécurité par le type de véhicule désigné pour le trajet. Le client doit s’assurer que le chargement et le déchargement peuvent avoir lieu à l’heure convenue et que le personnel, les ressources et les instructions nécessaires sont disponibles. Le client doit fournir en temps utile toutes les informations pratiques nécessaires pour éviter les temps d’attente, les livraisons manquées ou les retards, y compris les règles d’accès, l’enregistrement, les codes d’accès, les procédures de déchargement et les coordonnées.

Suspension et reprogrammation

Lorsque le chargement ou le déchargement ne peut avoir lieu en raison d'un manque d'accès, de conditions dangereuses, d'une inaccessibilité, d'une absence ou de toute autre cause non imputable au transporteur, celui-ci est en droit de suspendre l'exécution et de reprogrammer le trajet. Le client accepte que la suspension ou la reprogrammation puisse affecter le calendrier du trajet et, le cas échéant, la planification d'autres trajets.

Lien avec la livraison et les frais

La procédure relative à la livraison, au document de livraison et à la notification des défauts apparents est exclusivement régie par la clause relative à la livraison et à la réception. Les dispositions concernant les frais supplémentaires, les temps d'attente, les déplacements inutiles, la reprogrammation et les nouveaux trajets sont exclusivement régies par la clause relative au prix et au paiement, afin d'éviter toute disposition redondante ou contradictoire.

Force majeure

Définition et conséquences

Allgro ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable d'Allgro et rendant impossible ou considérablement compliquant l'exécution du traitement, de la planification de la production ou de la livraison, notamment les accidents, les incendies, les coupures de courant, les pannes de machines, les grèves, les blocages, les perturbations exceptionnelles du trafic, les conditions météorologiques extrêmes, les mesures gouvernementales, les mesures liées à une pandémie, les perturbations chez les fournisseurs ou une indisponibilité imprévue des capacités de transport qu’Allgro ne peut raisonnablement pallier.

Suspension et reprise

En cas de force majeure, Allgro est en droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure. Allgro en informe le client dans un délai raisonnable et mettra tout en œuvre pour reprendre l'exécution dès que possible. Lorsque le cas de force majeure rend impossible la poursuite raisonnable du contrat, les parties peuvent résilier la commande ou la livraison concernée sans obligation de verser des dommages-intérêts, tout en conservant le paiement des services déjà fournis et des marchandises déjà livrées.

Responsabilité en matière de traitement et de livraison

Nature de la prestation et obligation de moyens

Allgro transforme des fruits et légumes et livre ces marchandises à des entreprises sur la base d'une commande, d'une demande de livraison, d'une confirmation de commande ou d'un calendrier de livraison. Dans la mesure où Allgro organise le transport et la livraison, Allgro exécute cette prestation à titre d'obligation de moyens, en tenant compte des conditions normales de planification de la production, de logistique et de distribution. Allgro ne garantit aucun résultat commercial spécifique chez le client ni aucun résultat dépendant exclusivement des actions du client ou de tiers après la livraison.

Sécurité alimentaire, hygiène et traçabilité

Allgro transforme et fournit des denrées alimentaires conformément aux obligations légales qui lui incombent en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et de traçabilité. Le client reconnaît que la sécurité alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement dépend également de la manipulation, du stockage et de la distribution ultérieure corrects après la livraison. Le client doit se conformer à ses propres obligations légales et contractuelles en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et de traçabilité, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à lui. Allgro peut conserver les données et documents raisonnablement nécessaires au contrôle de la qualité, à la traçabilité, au traitement des réclamations et au traitement administratif des livraisons. Dans la mesure où Allgro est en mesure de fournir des informations ou des relevés de température, ceux-ci sont fournis à titre d'informations complémentaires, sans que cela ne constitue une garantie de la qualité du produit après la livraison, dès lors que les marchandises ne relèvent plus du contrôle effectif d'Allgro.

Spécifications des produits, conditionnement et étiquetage

Allgro est responsable de la transformation, du conditionnement et, le cas échéant, de l'étiquetage des marchandises qu'elle fournit, conformément à ce qui a été convenu dans la commande, la spécification du produit ou le cahier des charges qu'Allgro accepte expressément. Le client fournit, en temps utile, toutes les spécifications des produits, instructions d'emballage et exigences d'étiquetage qui s'écartent des méthodes de travail standard d'Allgro. Si le client ne fournit pas d'instructions, ou fournit des instructions incomplètes ou tardives, Allgro peut effectuer la livraison conformément à ses méthodes de travail habituelles et aux options disponibles, sans être tenue responsable des conséquences découlant d'un tel retard ou d'un manque de clarté.

Livraison, transfert et manutention après la livraison

Le client veille à ce que le lieu de déchargement soit accessible et à ce que les marchandises puissent être réceptionnées et traitées immédiatement conformément aux exigences en matière d'alimentation, notamment la réception en temps utile et un stockage approprié. Dès que les marchandises ont été livrées et acceptées à l'adresse de livraison convenue, le client assume le risque de perte de qualité ou de dommages résultant de la manutention, du stockage, d'une interruption de la chaîne de conservation ou d'une transformation ultérieure sur lesquels Allgro n'a aucun contrôle.

Limitation aux dommages directs et à la faute prouvée

Allgro n'est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence directe d'une faute démontrable et prouvée de la part d'Allgro dans le traitement, l'emballage, la préparation ou la livraison des marchandises, ou dans le cas d'un service supplémentaire expressément convenu. Le client doit démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité.

Pas de dommages indirects ni de réclamations de tiers

Allgro n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation, les arrêts de production, les coûts internes, les pénalités contractuelles, la perte de clients ou les réclamations de tiers à l'encontre du client. Allgro n'est pas non plus responsable des coûts résultant de décisions ou de mesures prises par le client, telles que les rappels de produits, le reconditionnement, le réétiquetage, la destruction, les analyses supplémentaires ou la logistique supplémentaire, à moins que ces coûts ne soient la conséquence nécessaire et directe d'une faute prouvée de la part d'Allgro et que l'indemnisation ne puisse être exclue par la loi.

Fiabilité des informations et coopération du client

Allgro se fie aux informations fournies par le client pour la bonne exécution de la commande, y compris les calendriers de livraison, les délais de commande, les adresses de livraison, les personnes de contact, les modalités d'accès, les spécifications des produits, les instructions d'emballage et les exigences de conformité. Allgro ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou tardives, d'instructions inapplicables ou d'un manque de coopération de la part du client ou sur le lieu de déchargement.

Limite de responsabilité

La responsabilité contractuelle d’Allgro est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant le plus bas des montants suivants : le montant de la facture pour la livraison en question ou le montant effectivement versé par l’assurance d’Allgro au titre du sinistre. Cette limitation s’applique par sinistre et par livraison, y compris les dommages connexes. Si plusieurs livraisons constituent en fait un seul sinistre, la limite s’applique une seule fois pour ce sinistre.

Responsabilité qui ne peut être exclue

Aucune disposition de la présente clause ne limite ou n'exclut la responsabilité lorsque la loi ne le permet pas. La responsabilité pour faute intentionnelle ne peut être exclue. De même, aucune limitation ne s'applique lorsque la loi ne le permet pas, notamment lorsque la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en jeu.

Obligation de notification et limitation des dommages

Compte tenu de la nature des marchandises, en particulier de leur caractère périssable, de leur durée de conservation limitée et de leur sensibilité à la manutention, à la température, au stockage et aux conditions logistiques, le client doit inspecter la livraison immédiatement à la réception et signaler les anomalies ou défauts visibles sans délai et au plus tard le jour de la livraison lors de la réception. Le client doit communiquer les autres réclamations sans retard injustifié dès qu'elles peuvent être raisonnablement identifiées.

Le client fournit à Allgro toutes les informations utiles à l'évaluation, notamment les documents de livraison, les photos, les données de lot ou de batch et les informations de traçabilité. Le client prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages et éviter toute propagation, mélange ou perte de traçabilité.

Responsabilité des dirigeants, des employés et des exécutants

Partie contractante et règle de base

Le client conclut le contrat exclusivement avec Allgro. Le client adresse en premier lieu à Allgro, en tant que partie contractante, toute réclamation liée à l'exécution du contrat ou aux livraisons et prestations effectuées dans ce cadre.

Dirigeants, gérants et employés

En principe, le client ne poursuit pas personnellement les dirigeants, gérants et employés d'Allgro pour une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle liée à l'exécution du contrat, sauf si le droit impératif ne le permet pas. Dans la mesure où le contrat entre le client et Allgro prévoit une limitation de responsabilité ou une clause d'exonération, les dirigeants, gérants et employés d'Allgro peuvent invoquer cette même clause pour les actes qu'ils accomplissent dans le cadre de l'exécution, dans les limites de l'article 5.89 du nouveau Code civil.

Sous-traitants, transporteurs et autres auxiliaires

Allgro peut faire appel à un transporteur externe, un sous-traitant ou tout autre auxiliaire pour l'exécution du contrat. Si le client poursuit directement, en dehors du contrat, un tel auxiliaire pour des faits liés à l'exécution du contrat, cet auxiliaire peut invoquer les limitations de responsabilité et les clauses d'exonération applicables entre le client et Allgro, dans la mesure où la loi le permet, conformément à l'article 5.89, §2 du nouveau Code civil.

Action directe et renvoi au Livre 6

Dans la mesure où le client intente une action extracontractuelle directe contre un auxiliaire, celle-ci est intentée directement et sans l'intervention d'Allgro, conformément au Livre 6 du Code civil et plus particulièrement à l'article 6.3, alinéa 2, dans les limites du droit applicable et des dispositions contractuelles entre le client et Allgro.

Procédure de réclamation pour le client-entrepreneur

Notification dès la constatation

Compte tenu de la nature des marchandises, notamment de leur caractère périssable, de leur durée de conservation limitée et de leur sensibilité à la température, à la manipulation, au stockage et aux conditions logistiques, le client-entrepreneur signale toute réclamation par écrit et de manière motivée immédiatement après la constatation et, en tout état de cause, le jour de la livraison. Pour les anomalies visibles, les dommages visibles, les défauts visibles ou la non-conformité visible, la notification est effectuée sans délai à la réception et est, dans la mesure du possible, notée sur le document de livraison. Pour les réclamations non visibles, la notification est effectuée immédiatement après que le client-entrepreneur a pu les constater de manière raisonnable, mais également au plus tard le jour de la livraison. Les réclamations qui ne sont pas signalées par écrit et de manière motivée au plus tard le jour de la livraison ne sont plus recevables.

Contenu de la réclamation et éléments de preuve

La réclamation mentionne au moins le numéro de facture ou la référence de livraison, la date de livraison, les données relatives au lot ou au batch concerné, une description claire de l'anomalie constatée et les circonstances de sa découverte. Le client-entrepreneur fournit tous les éléments de preuve raisonnables nécessaires à l'évaluation, y compris des photos, des enregistrements pertinents et, le cas échéant, des informations sur le stockage et la manipulation après la livraison.

Manipulation des marchandises et limitation des dommages

Le client-entrepreneur prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages et préserver la traçabilité. Le client-entrepreneur ne mélange pas les marchandises contestées avec d’autres lots et, dans la mesure du possible, les conserve séparément pour inspection. Si des mesures immédiates s’avèrent nécessaires pour éviter des risques liés à la sécurité alimentaire, le client-entrepreneur peut agir conformément à ses obligations légales, tout en conservant l’obligation d’informer Allgro dans les plus brefs délais et de conserver les données pertinentes.

Conséquences d'une notification tardive

En l'absence de notification en temps utile conformément à la présente clause, les marchandises et prestations sont réputées acceptées, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Paiement et réclamations

Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement, sauf pour la partie de la facture qui concerne exclusivement les marchandises contestées et dans la mesure où la suspension est légalement admissible.

Retours et reprise de marchandises

Principe de non-retour pour les denrées périssables

Compte tenu de la nature des marchandises en tant que produits alimentaires, Allgro n'accepte ni les retours ni la reprise des marchandises livrées, sauf si Allgro le confirme par écrit au préalable ou si le retour résulte d'un défaut reconnu par Allgro et dont il est démontrable qu'il nécessite une reprise.

Conditions d'une éventuelle reprise

Lorsque Allgro accepte une reprise, celle-ci s'effectue exclusivement selon les conditions confirmées par écrit par Allgro, en garantissant la traçabilité et dans le respect des exigences en matière de sécurité alimentaire. Le client doit conserver les marchandises en question séparément, non transformées et identifiables, jusqu’à ce qu’Allgro fournisse des instructions écrites concernant le retour, le blocage, la manipulation ultérieure ou la destruction.

Facturation et paiement

Responsabilité solidaire et indivisible

Lorsque plusieurs parties agissent conjointement en tant que client, elles sont solidairement et indivisiblement responsables envers Allgro de payer toutes les sommes découlant du contrat, des livraisons et des factures. Chaque partie peut être tenue responsable de la totalité de la dette, le paiement effectué par une partie libérant les autres parties à hauteur du montant payé.

Délai de paiement et contestations

Les factures sont payables dans les 14 jours calendriers suivant la date de facturation, sauf si Allgro confirme par écrit un autre délai de paiement. Toute contestation d’une facture doit être notifiée par le client par écrit et de manière motivée immédiatement après réception et au plus tard dans un délai raisonnable. L'absence de contestation d'une facture dans les délais impartis vaut acceptation de celle-ci, sous réserve des dispositions impératives de la loi. Une réclamation ou une contestation ne suspend pas l'obligation de paiement, sauf pour la partie de la facture qui concerne exclusivement les marchandises concrètement contestées et dans la mesure où la suspension est légalement admissible.

Retard de paiement, intérêts et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au taux d'intérêt applicable. En outre, le client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire telle que prévue par ladite loi, et il est tenu de rembourser les frais de recouvrement raisonnables, tant à l'amiable que judiciaires, dans la mesure où ces frais sont dus en vertu du droit applicable. Allgro se réserve le droit, lorsqu'elle démontre avoir subi un préjudice réel plus élevé résultant du retard de paiement, de réclamer une indemnisation de ce préjudice dans les limites du droit applicable.

Photos, images et confidentialité

Photos et images à des fins de constitution de dossiers et de traçabilité

Allgro peut prendre des photographies ou des images des marchandises, des emballages, des palettes, des étiquettes, des informations relatives aux lots ou aux séries, des conditions de chargement et de déchargement, ainsi que des observations pendant ou après le traitement, la préparation des commandes, le chargement, le transport ou la livraison. Allgro utilise ces photographies et images exclusivement à des fins d'archivage, de contrôle qualité, de traçabilité, de traitement des réclamations, de justification des documents de livraison et de démonstration de l'état des marchandises et des circonstances logistiques au moment concerné. Allgro prend ces photographies et images d'une manière raisonnablement limitée à ce qui est nécessaire à cette fin. Dans la mesure du possible, Allgro évite de photographier des personnes reconnaissables et de capturer des données d'identification qui ne sont pas nécessaires à la tenue des registres ou à la traçabilité. Lorsque des images peuvent néanmoins contenir des personnes, Allgro limite cela au strict nécessaire et prend des mesures raisonnables pour éviter toute identification inutile.

Conservation et accès aux images

Allgro ne conserve pas les photographies et les images plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire à la tenue des registres, à la traçabilité, au contrôle de la qualité et au traitement d'éventuelles réclamations ou litiges, en tenant compte des obligations légales et contractuelles de conservation applicables à Allgro. L'accès aux photographies et aux images est limité aux personnes qui ont besoin de ces informations pour l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux prestataires de services professionnels engagés par Allgro à cette fin, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

RGPD et traitement des données à caractère personnel

Allgro traite les données à caractère personnel du client et de ses interlocuteurs pour l’exécution du contrat et pour des intérêts légitimes tels que l’administration, la planification, le suivi logistique, la facturation, le traitement des réclamations, le suivi de la qualité et la traçabilité. Cela comprend en pratique les coordonnées, les données de livraison, les communications et les données figurant sur les documents de livraison et de transport. Le client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, dans la mesure et dans les limites prévues par les règles applicables en matière de protection de la vie privée. Les questions ou demandes doivent être adressées à Allgro via les coordonnées communiquées par Allgro dans ses communications ou sur ses documents. Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données via son site web.

Conservation des documents, traçabilité et coopération

Documents et registres

Allgro conserve les documents et registres raisonnablement nécessaires à l'exécution du contrat, au contrôle qualité, à la traçabilité, au traitement des réclamations et aux inspections menées par les autorités compétentes. Cela comprend, entre autres, les documents de livraison, les informations relatives aux lots, les communications pertinentes concernant les non-conformités, ainsi que toute photographie ou constatation requise à des fins de tenue des registres.

Coopération du client

Le Client conserve quant à lui les documents et données qu’il est tenu de conserver légalement ou contractuellement dans le cadre de la sécurité alimentaire et de la traçabilité, et fournit à Allgro, à première demande, les informations raisonnablement nécessaires pour traiter une réclamation, un rappel ou une inspection au sein de la chaîne d’approvisionnement, dans la mesure où ces informations concernent les marchandises livrées par Allgro.

Compétence

Droit applicable

Le contrat et tous les engagements qui y sont liés sont régis par le droit belge.

Pour le client-entrepreneur

Les litiges avec un client-entrepreneur relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de l'arrondissement où Allgro a son siège social, sauf disposition contraire de droit impératif.